Mémoire de cessation d’activité ICPE

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La mise à l’arrêt d’une ICPE est une action à prévoir et à anticiper, selon une réglementation définie et bien précise

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Démarche de cessation d’activité d’une ICPE

Lors de l’arrêt d’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à Autorisation, à Enregistrement ou à Déclaration, une démarche de cessation d’activité doit être menée auprès des administrations concernées (préfectures, mairies, …).

En outre, la démarche de cessation d’activité prévoit que le site objet de la demande soit remis en état de façon à ce qu’il ne porte pas atteinte à son environnement et qu’il permette un usage futur conjointement déterminé entre l’exploitant, le propriétaire du terrain s’il n’est pas l’exploitant, et le maire de la commune.

Une fois un accord trouvé entre les acteurs précités, cette proposition d’usage futur est portée à la connaissance du Préfet. Il est souvent retenu un usage futur du site similaire à l’usage qu’il en est fait au moment de la cessation.

En parallèle et dans le cadre de la démarche, des pièces annexes peuvent être fournies. Les plans de l’installation et des stockages lors de l’exploitation du site peuvent être joints. Il est aussi nécessaire de fournir un diagnostic de l’état de pollution des sols et des eaux souterraines du site comme justificatif.

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Pour les régimes de classement ICPE Autorisation et Enregistrement, le Code de l’Environnement indique précisément que « lorsqu’une installation classée [soumise à autorisation, enregistrement] est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. ». Pour les sites à Déclaration, ce délai est abaissé à un mois.

Le mémoire de cessation d’activité doit alors décrire et préciser les mesures prévues telles que :

  • L’évacuation des produits dangereux (stockages divers et déchets)
  • Les interdictions ou limitations d’accès au site
  • La suppression des risques d’incendie et d’explosion
  • La surveillance des effets de l’installation sur son environnement

Après instruction du mémoire par un inspecteur, un arrêté préfectoral de cessation d’activité est établi.

Information clé à propos du Mémoire de cessation d’activité ICPE

Plus d’informations

ASSYST ENVIRONNEMENT est en mesure de vous accompagner tout au long de cette démarche ; d’une part pour la réalisation des études de pollution des sols de votre site et d’autre part pour le montage du dossier de cessation d’activité, mais également pour les échanges avec les diverses administrations (DREAL/DRIEE, mairie, préfecture, etc.).