Dossier d’enregistrement
Définition, contexte et principe de la démarche réglementaire d’Enregistrement d’exploitation d’une ICPE
Enregistrement d’une ICPE
Auparavant, une ICPE relevait soit du régime de la Déclaration, soit de l’Autorisation. Suite à un réel besoin exprimé par les administrations et les exploitants, un régime impliquant des prescriptions générales à l’échelle nationale a été développé par ordonnance du 11 juin 2009 : l’Enregistrement. Le premier décret de nomenclature des ICPE incluant ce nouveau régime date du 14 avril 2010.
L’Enregistrement d’une ICPE doit se faire auprès de la Préfecture du département, avant la mise en service de l’installation concernée. Ce statut implique le respect des prescriptions générales définies par des arrêtés ministériels type ou par des arrêtés préfectoraux spécifiques. Lors de l’instruction du dossier, des compléments et des précisions peuvent être demandés. Une fois le dossier jugé complet et recevable par l’inspecteur, il est soumis à une enquête publique destinée aux citoyens et aux conseils municipaux des communes impliquées par le projet. Suite à cela, l’Enregistrement de l’ICPE est soumis au CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) par l’inspection des Installations Classées. En cas d’acceptation du dossier, l’Enregistrement est acté par un arrêté préfectoral d’Enregistrement, propre à l’installation.
Dans le cas où des aménagements sont requis pour satisfaire au respect des prescriptions générales de l’installation, ou dans le cas d’un avis défavorable au projet, des compléments sont demandés (études techniques spécifiques, révisions de dimensionnement, validation de l’implantation au sein de son environnement, etc.) jusqu’à acceptation du dossier par l’inspecteur en charge de l’instruction, par l’avis du public et par le CODERST.
Le contenu réglementaire d’un Dossier d’Enregistrement d’exploitation d’une ICPE est défini à l’Article R512-46 du Code de l’Environnement. Il comprend alors à minima les éléments suivants :
- L’identification précise et complète du demandeur (personne physique ou morale).
- L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée.
- La description, la nature et le volume des activités prévues ainsi que les rubriques de la nomenclature correspondantes.
Les principales pièces annexes à fournir pour l’Enregistrement sont un plan de localisation, un plan d’emprise cadastrale et un plan d’ensemble des aménagements prévus dans le cadre du projet. Est également demandée, la justification des capacités techniques et financières de l’exploitant pour assurer son activité.
Information clé à propos du Dossier d’enregistrement
Dans le cadre de l’instruction du dossier et pour l’enquête publique, l’envoi de trois exemplaires du dossier en préfecture est nécessaire. A cela doit s’ajouter un exemplaire supplémentaire par commune comprise dans le rayon d’affichage défini par les rubriques de la nomenclature des ICPE concernées par le projet. Le délai d’instruction d’un Dossier d’Enregistrement est d’environ quatre à six mois.
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