Dossier loi sur l’eau

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Afin de limiter les effets de certains projets sur leur environnement aquatique, un dossier Loi sur l’eau peut s’avérer nécessaire.

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Elaboration et suivi de votre procédure Loi sur l’eau

Une liste d’Installation, d’Ouvrages, de Travaux et d’Activités (IOTA), pouvant avoir une influence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, a été élaborée afin de limiter les impacts potentiels d’un projet.

Au même titre que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), les IOTA disposent de régimes de classement (autorisation ou déclaration) en fonction des dangers qu’ils pourraient représenter et la gravité de leurs effets sur la ressource en eaux et les écosystèmes aquatiques. Une nomenclature répertorie les IOTA et les régimes de classement associés en fonction :

– Des prélèvements
– Des rejets
– Des impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
– Des impacts sur le milieu marin
– Des régimes d’autorisation valant autorisation au titre des articles L 2141 et suivants du code de l’environnement

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Les IOTA concernés sont ceux réalisés par toute personne physique ou morale, publique ou privée, pouvant entrainer des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines (restituées ou non), une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques même non polluants.

Si l’un au moins des impacts d’un projet est présent dans la « nomenclature Eau », alors la « règlementation Eau » s’applique. A l’instar des ICPE, les prescriptions les plus contraignantes seront appliquées. Notons cependant que les « prescriptions ICPE » prennent le pas sur la réglementation de la Loi sur l’eau dans le cas où les deux sont concernées.

Ainsi, toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides…) et qui relève du régime de la déclaration ou de l’autorisation d’après la « nomenclature Eau », doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau.

Il s’agit d’une demande spécifique, un dossier Loi sur l’eau qui, une fois élaboré, doit être déposé et instruit en Préfecture. Une fois le dossier jugé complet, la procédure peut prendre, entre 2 et 6 mois. Le Conseil Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) émet son avis après l’étude du dossier pour, in fine, délivrer un récépissé de déclaration ou un arrêté préfectoral d’autorisation.

ASSYST ENVIRONNEMENT vous accompagne dans l’élaboration de vos dossiers Loi sur l’eau, le suivi et les échanges avec les administrations concernées, jusqu’à l’obtention de vos autorisations. Nous pouvons également vous proposer des solutions relatives au traitement et à la gestion de vos eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées.