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Dossier de déclaration

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Définition, contexte et principe de la démarche réglementaire de Déclaration d’exploiter une ICPE

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Déclarer une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

D’après le Code de l’Environnement, et en référence à l’article L512-8, « sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 ».

Sont alors concernés, « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients ».

La Déclaration d’une ICPE doit se faire auprès de la Préfecture du département, avant la mise en service de l’installation concernée. Ce statut implique le respect de prescriptions générales définies par des arrêtés ministériels types ou préfectoraux. L’exploitation de certaines installations ou la réalisation de certaines activités impliquent le statut de Déclaration avec réalisation de Contrôles périodiques (DC), lesquels doivent être assurés par des sociétés spécialisées et agréées.

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Le contenu d’un Dossier de Déclaration d’une ICPE est défini à l’Article R512-47 du Code de l’Environnement. Il comprend alors à minima les éléments suivants :

  • L’identification précise et complète du demandeur (personne physique ou morale)
  • L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée
  • La nature et les volumes d’activités prévus et les rubriques de la nomenclature correspondantes
  • Une évaluation d’incidence Natura 2000 si le projet est concerné
  • La description de la gestion des effluents

Sont aussi à fournir pour cette déclaration, un plan de situation du cadastre et un plan d’ensemble des aménagements prévus dans le cadre du projet.

Information clé à propos du Dossier de déclaration

Plus d’informations

Dans un but de simplification des échanges entre les administrations et les entreprises, la démarche de Déclaration d’une ICPE peut se faire par télé-service via une plateforme internet depuis le 1er janvier 2016. Le support papier reste effectif jusqu’au 31 décembre 2020.

ASSYST ENVIRONNEMENT est en mesure de vous accompagner tout au long de cette démarche : de la création des plans du site jusqu’au dépôt du dossier en Préfecture.