Dossier d’autorisation
Une installation classée à autorisation doit constituer un dossier démontrant la maîtrise des risques et des impacts liés à l’activité exploitée.
Nature du dossier de demande d’Autorisation préfectorale : art. R.512-6 du code de l’Environnement
Toute exploitation susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains et pour l’environnement est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
En fonction de la nature et du volume de l’activité exercée au regard de la nomenclature des installations classées (Art. R.511-9 à R.511-12 du code de l’Environnement). La société peut être soumise à un classement à autorisation.
Ainsi, la société devra respecter les exigences exprimées dans le livre V du code de l’environnement relatif à la maitrise des risques, pollutions et des nuisances. Art. L.511-1 à L.517-2 et R.512-1 à R.517-10 du code de l’Environnement
Le classement sous ce régime implique de constituer et de soumettre à la préfecture un dossier répondant aux obligations règlementaires applicables.
L’objectif de ce dossier, est de démontrer l’acceptabilité des risques et des dangers, au regard des mesures existantes ou futures.
Les éléments constitutifs de ce dossier sont notamment :
- Les plans règlementaires : plan de localisation, plan d’ensemble, plan des abords, plan des réseaux
- La présentation du site et des activités, des procédés utilisés ainsi que les rubriques de la nomenclature des ICPE objets du classement
- Une étude d’impact
- Une étude de dangers
- Une notice hygiène et sécurité
Information clé à propos du Dossier d’autorisation
Dans le cas d’évolutions ou de modifications de vos conditions d’exploitations, ou dans le cadre d’une régularisation un dossier spécifique de « porter à connaissance » doit être déposé auprès des autorités.
* cas particuliers : classement à autorisation IED
** cas particulier : classement à autorisation SEVESO 3
Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches
Analyse
et un bilan de classement de votre exploitation
Constitution du dossier
de demande d’autorisation conformément à la règlementation applicable au régime de classement
Constitution du dossier
de demande d’autorisation conformément à la règlementation applicable au régime de classement
Constitution des dossiers
répondant aux exigences particulières liées à un classement à autorisation IED, ou à autorisation SEVESO 3 (seuil bas ou seuil haut)
Les prestations liées à ce service
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